Voici la première partie d’un rapport de l’assemblée nationale, sur lequel vous pourrez retrouver un lien pour des explications complémentaires. Cliquez sur les renvois disponibles en fin de ligne pour lire le contenu détaillé.
Source : assemblée nationale
Droit pénal.
INTRODUCTION 15
I. – LA LUTTE CONTRE LES NOUVELLES FORMES DE CRIMINALITÉ 16
A. LA DÉLINQUANCE ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉES 16
B. LA DÉLINQUANCE ET LA CRIMINALITÉ INTERNATIONALES 17
C. LES NOUVELLES FORMES DE CRIMINALITÉ 18
1. Les infractions en matière économique et financière, de santé publique et de pollution maritime 19
2. Les discriminations 21
II. – LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE 21
A. L’AMÉLIORATION ET LA DIVERSIFICATION DE LA RÉPONSE PÉNALE 21
1. La cohérence et l’effectivité de la réponse pénale 21
2. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 22
B. LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITÉ DES ENQUÊTES 23
C. LA SIMPLIFICATION DES RÈGLES DE L’INSTRUCTION 24
D. LA MISE EN CONFORMITÉ DES PROCÉDURES DE JUGEMENT AVEC LA JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 26
1. Le jugement en matière correctionnelle 26
2. Le jugement en matière criminelle 27
E. LA NÉCESSAIRE REFONTE DU RÉGIME DE L’APPLICATION DES PEINES 28
AUDITION DE M. DOMINIQUE PERBEN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET DISCUSSION GÉNÉRALE 29
EXAMEN DES ARTICLES 39
TITRE IER : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LES FORMES NOUVELLES DE DÉLINQUANCE ET DE CRIMINALITÉ 39
Chapitre Ier Dispositions renforçant la lutte contre la délinquance et la criminalité organisées 39
Section 1 Dispositions renforçant l’efficacité des procédures relatives à la délinquance et la criminalité organisées 39
I. – LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE, UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À ÉVALUER MAIS QUI SE DÉVELOPPE 40
A. LA DIFFICULTÉ D’EN MESURER PRÉCISÉMENT L’AMPLEUR… 40
B. LE DÉVELOPPEMENT DE CERTAINES FORMES DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE SUR NOTRE TERRITOIRE EST AVÉRÉ 42
II. – UNE RÉPONSE PÉNALE PARTIELLE QUI DOIT ÊTRE RENFORCÉE 46
A. SI LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE EST PRISE EN COMPTE PAR LE DROIT PÉNAL … 46
B. LES INSTRUMENTS PROCÉDURAUX AU SERVICE DES ENQUÊTEURS SONT INSUFFISANTS ET DOIVENT ETRE RENFORCÉS 49
Article premier (titre XXV [nouveau] du code de procédure pénale) De la procédure applicable à la délinquance et à la criminalité organisées 52
Article 706-73 [nouveau] du code de procédure pénale Détermination des infractions relevant de la criminalité organisée 53
Article 706-74 [nouveau] du code de procédure pénale Autres infractions relevant de la criminalité organisée 57
Chapitre I – Compétences des juridictions spécialisées 59
Article 706-75 à 706-79 [nouveaux] du code de procédure pénale : Création et détermination du champ de compétence territoriale des juridictions spécialisées 59
Chapitre II – Procédure 63
Section 1 : De la surveillance 63
Article 706-80 [nouveau] du code de procédure pénale 63
Section 2 : De l’infiltration 64
Articles 706-81 à 706-87 [nouveaux] du code de procédure pénale 64
Section 3 : De la garde à vue 71
Article 706-88 [nouveau] du code de procédure pénale 71
Section 4 : Des perquisitions 74
Article 706-89 à 706-95 [nouveaux] du code de procédure pénale 74
Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications 79
Article 706-96 [nouveau] du code de procédure pénale 79
Section 6 : De l’utilisation de moyens de communications audiovisuelle en cas de prolongation de la détention provisoire 81
Article 706-97 [nouveau] du code de procédure pénale 81
Section 7 : Des mesures conservatoires 83
Article 706-98 [nouveau] du code de procédure pénale 83
Section 8 : Dispositions communes 84
Articles 706-99, 706-100 et 706-101 [nouveaux] du code de procédure pénale 84
Articles additionnels après l’article 1er (art. 77-2 du code de procédure pénale) Communication du dossier à la personne gardée à vue six mois auparavant 87
Article 100-7 du code de procédure pénale) : Interceptions des correspondances de magistrats 87
Section 2 : Dispositions renforçant la répression de la délinquance et de la criminalité organisées 87
Article 2 (art. 221-4, 225-1-1, 222-3, 222-49, 227-22, 227-23, 313-2, 421-5, 434-30, 442-1, 442-2, 450-5 [nouveau] du code pénal, art. 3 de la loi du 19 juin 1871, art. 24, 26, 31 du décret du 18 avril 1939, art. 6 de la loi du 3 juillet 1970 et art. 4 de la loi du 9 juin 1972) : Élargissement du champ d’application de la circonstance aggravante de bande organisée et de la peine complémentaire de confiscation des biens – renforcement de la répression du faux monnayage – dispositions diverses 88
Articles additionnels après l’article 2 (art. 322-6-1 [nouveau] du code pénal) : Diffusion de procédés de fabrication de bombes 91
(article 421-2 du code pénal) : Acte de terrorisme consistant à introduire une substance toxique dans les aliments ou la chaîne alimentaire 91
Article 3 (section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal, art. 132-78, 221-5-3, 222-6-2, 222-43-1, 224-5-1, 224-8-1, 225-4-9, 225-1-1, 311-9-1 et 312-6-1 [nouveaux] du code pénal, art. 3-1 [nouveau] de la loi du 19 juin 1871, art. 35-1 [nouveau] du décret du 18 avril 1939, art. 6-1 [nouveau] de la loi du 3 juillet 1970 et art. 4-1 de la loi du 9 juin 1972) : Dispositions relatives au repenti 92
Article 4 (art. 434-7-2 [nouveau] du code pénal) : Entrave au fonctionnement de la justice – Divulgation d’informations 103
Section 3 Dispositions de coordination 104
Article 5 (art. 63-4, 85, 393, 397-1, 706-2, 706-26, 706-30 et 706-32 du code de procédure pénale) : Coordination en matière de garde à vue, saisine des juridictions spécialisées, saisies conservatoires et infiltrations 104
Après l’article 5 105
Chapitre II : Dispositions renforçant la lutte contre la délinquance et la criminalité internationales 105
Article 6 (art. 694 à 694-9 [nouveaux], 695 à 695-10 [nouveaux], 706-71 du code de procédure pénale et art. 30 de la loi du 10 mars 1927 ) : Entraide judiciaire internationale 105
Chapitre Ier Dispositions générales 106
Section 1 Transmission et exécution des demandes d’entraide 106
Article 694 du code de procédure pénale : Transmission des demandes d’entraide émanant des autorités judiciares étrangères 106
Article 694-1 du code de procédure pénale : Modalités de transmission directe aux autorités jduciaires françaises des demandes émanant des autorités judiciaires étrangères 107
Article 694-2 du code de procédure pénale : Compétences du procureur de la République et du juge d’instruction 108
Article 694-3 du code de procédure pénale : Modalités d’exécution des demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires étrangères 109
Article 694-4 du code de procédure pénale : Clause de sauvegarde 110
Section 2 : Dispositions applicables à certains types de demande d’entraide 111
Article 694-5 du code de procédure pénale : Audition à distance des témoins 111
Article 694-6 du code de procédure pénale : Extension de compétence territoriale de la police judiciaire française pour les opérations de surveillance faites à l’étranger 112
Articles 694-7 et 694-8 du code de procédure pénale : Possibilité pour les agents étrangers de poursuivre en France une opération d’infiltration – Possibilité pour l’autorité judiciaire française de recourir à des agents étrangers pour une opération d’infiltration 113
Article 694-9 du code de procédure pénale : Communication aux autorités judiciaires étrangères des informations issues d’une procédure pénale en cours 114
Chapitre II Dispositions propres à l’entraide entre les États membres de l’Union européenne 115
Article 695 du code de procédure pénale : Champ d’application du chapitre II 115
Section 1 : Transmission et exécution des demandes d’entraide 116
Article 695-1 du code de procédure pénale : Transmission directe des demandes d’entraide communautaires 116
Section 2 : Des équipes communes d’enquête 117
Articles 695-2 et 695-3 du code de procédure pénale : Compétence des agents détachés dans les équipes communes d’enquête 117
Section 3 : De l’unité Eurojust 120
Article 695-4 du code de procédure pénale : Rôle d’Eurojust 121
Articles 695-5, 695-6 et 695-7 du code de procédure pénale : Pouvoirs d’Eurojust 121
Section 4 : Du représentant national auprès d’Eurojust 123
Article 695-8 du code de procédure pénale : Conditions de nomination du représentant national auprès d’Eurojust 123
Article 695-9 du code de procédure pénale : Pouvoirs du représentant national auprès d’Eurojust 124
Chapitre III Dispositions propres à l’entraide entre la France et certains États 125